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Qu'est-ce qu'un accident de service ?

L’accident de service résulte «de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain».

L'accident de trajet : Un accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile de l'agent et son lieu de travail (ou vice-versa).

Indemnisation : Le congé pour accident de service est rémunéré à plein traitement pendant l'intégralité de la période d'interruption de travail. L'employeur prend en charge tous les frais et arrêts de travail consécutifs à un accident de service, jusqu'à la guérison ou la consolidation des blessures Le congé pour accident de service est considéré comme une période d'activité et compte comme service effectif pour le calcul de l'ancienneté.

Procédure de déclaration : L’agent victime d’un accident de service doit immédiatement prévenir son supérieur hiérarchique et, produire un certificat médical accident du travail initial (cerfa n°11138*01) fixant la nature et le siège des lésions. La remise des imprimés aux victimes ne peut en aucun cas leur être refusée, même si le caractère professionnel de l’accident paraît discutable. La victime est tenue d’adresser par la voie hiérarchique ses certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail et/ou de soins s’il y a lieu. Ceux-ci doivent se succéder sans chevauchement ni interruption, sans distinguer les jours fériés des jours ouvrables.

Quels sont les droits d'un agent victime d'un accident de service ?

L’accident de service ouvre à l’agent qui en est victime des droits

  • au maintien de l’intégralité de son traitement pendant son congé de maladie, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (rappel : pour les non-titulaires, le versement du plein traitement s'effectue pendant un mois dès l'arrivée en fonction, pendant deux mois après un an de services et pendant trois mois après quatre ans de services).
  • à la prise en charge de ses frais médicaux.

Tag(s) : #Le Travail

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