CAP / CT / CHSCT

Au sein des collectivités et de leurs établissements publics, deux instances de dialogue représentent les agents territoriaux. Les commissions administratives paritaires (CAP) qui examinent les situations individuelles tandis que les comités techniques (CT) sont en charge des questions collectives. Ces derniers sont appuyés par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

> Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des agents titulaires. Leurs décisions n’ont qu’un caractère consultatif auprès de l’employeur.

Leur consultation est obligatoire pour les cas suivants :

- titularisation ou prolongation de stage
- mutation
- promotion
- détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emploi
- licenciement pour insuffisance professionnelle

Elle est facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :

- exercice du travail à temps partiel
- demande de départ en formation
- désaccord concernant l'évaluation
- démission

Instances paritaires, les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel. Les représentants de l’administration sont désignés par le conseil municipal tandis que les représentants du personnel sont élus au suffrage direct, pour une durée de 4 ans à chaque fois. Elles sont présidées par un élu local.

Les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement si les effectifs sont supérieurs à 350 agents titulaires. Dans le cas contraire, elles siègent auprès du centre de gestion auquel la collectivité est affiliée, en fonction des catégories de fonctionnaires (A, B, C). Certaines CAP nationales siègent par corps ou par cadre d’emplois comme pour les Sapeurs-Pompiers des catégories A et B, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.

> Les comités techniques (CT)

Les comités techniques traitent de toutes les questions collectives relatives aux agents. Comme pour les CAP, leur avis n’a qu’un caractère consultatif auprès de l’employeur.

Ils examinent les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations…

Les CT comprennent à la fois des représentants du personnel élus au scrutin de liste et des représentants de l’administration mais ils ne fonctionnent pas de manière paritaire. Chaque CT est présidé par l’élu représentant légal de la collectivité ou de l’établissement public. La durée du mandat des CT est fonction du mandat des élus locaux.

Depuis le 1er novembre 2011, et sous l’effet de la loi du 5 juillet 2010 (accords de Bercy), les deux catégories de représentants n’ont plus à être en nombre égal et les représentants de l’administration ne prennent plus part au vote.

Les comités techniques sont présents au sein des collectivités territoriales et des établissements publics comprenant 50 agents minimum. Dans le cas contraire, ils sont établis auprès des centres de gestion affiliés.

> Les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les comités d’hygiène et de sécurité sont des instances consultatives chargées d'examiner les questions de santé et de sécurité au travail. Cette compétence revient en principe aux comités techniques mais les CHSCT peuvent être institués au sein des collectivités ou d’établissements publics en raison de risques professionnels accrus ou d’effectifs importants. Ils sont obligatoires à partir de 200 fonctionnaires et pour chaque service départemental d'incendie et de secours, quel que soit leur effectif.

Les CHSCT sont consultés sur les règlements en matière de santé et de sécurité au travail, sur les matériels utilisés, sur l'aménagement des espaces et des postes de travail. Ils donnent leur avis sur tous les risques professionnels, et peuvent saisir l'autorité responsable des problèmes de sécurité ou de santé qu'ils auraient relevé. Ils sont à même d’entreprendre toutes les enquêtes nécessaires en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.