L’entretien professionnel des agents dans la fonction publique territoriale : contenu ,procédure, demande de révision

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, par l’autorité territoriale, se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

Les commissions administratives paritaires (CAP) ont connaissance de ce compte rendu et, à la demande de l’agent, elles peuvent demander sa révision.

L’entretien professionnel porte principalement sur :

- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève

- Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service

- La manière de servir du fonctionnaire

- Les acquis de son expérience professionnelle

- Le cas échéant, ses capacités d’encadrement

- Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires

- Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Le compte rendu de l’entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et doit comporter une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel doivent respecter des dispositions précises :

- Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct

- La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu

- Le compte rendu porte sur les thèmes prévus ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l’entretien

Dans un délai maximum de 15 jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct.

Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale et est versé au dossier du fonctionnaire par l’autorité territoriale et communiqué à l’agent.

L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Cette demande de révision est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien.

L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les CAP peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel.

Dans ce cas, communication doit être faite aux CAP de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.

L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.