Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

PROTECTION FONCTIONNELLE des agents publics

QU’EST CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?

La protection fonctionnelle est un droit pour les fonctionnaires stagiaires, titulaires ainsi que les agents non titulaires prévu par la loi. L’article 11 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 énonce que la collectivité doit mettre en oeuvre des moyens pour la protection de ses fonctionnaires.

L’Administration a donc l’obligation légale d’assurer la protection de ses agents victimes
d’agressions ou mis en cause dans le cadre et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ce droit ne vient pas s’appliquer si l’agent a commis une faute personnelle.

Tag(s) : #Le Travail

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :