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Utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels

L’arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration.

Ainsi, un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Il n’existe aucune obligation statutaire qui impose aux fonctionnaires de posséder un véhicule personnel ni d’assurer, par leurs propres moyens, les déplacements nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées.

En revanche, il est possible pour l’administration, lorsque les agents ont une activité impliquant des déplacements fréquents ou permanents et ne peuvent, faute de disponibilité, utiliser un véhicule de service, d’accorder une autorisation d’utiliser leur véhicule personnel, s’ils en possèdent un.

Toutefois, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration.

Tag(s) : #Le Travail

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