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FO fait annuler un refus de reconnaissance d'accident de trajet !

Suite à un tragique accident de trajet d’un agent, le Département n’ayant pas voulu reconnaître l’imputabilité au service, FO a été saisi du dossier.

S’appuyant sur l’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 créant un nouvel article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ainsi rédigé :

«Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » 

Il y a donc un renversement de la charge de la preuve : le fonctionnaire n’a plus à prouver l’imputabilité au service d’un accident dès lors que celui-ci répond à la définition de l’article 21 bis mais par contre c’est à la Collectivité de le prouver.

Fort de sa combativité et de sa légitimité , FO a pu faire appliquer la loi et inverser la décision de l’Administration.

 

Tag(s) : #Actualité, #CHSCT

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