loi de transformation de la fonction publique

Temps de travail : il y a obligation de renégocier les accords inférieurs à 1607 heures avant mars 2021.

Exemples de conséquences : suppression de RTT, de « journées du président ».

Transfert en cas de privatisation : si une collectivité décide de privatiser un service, les agents de ce service seront automatiquement transférés.

Conséquences : perte du statut de fonctionnaire, l’agent devient un salarié soumis aux règles de l’entreprise et aux risques de licenciement, plus de déroulement de carrière possible. Tous les services peuvent être concernés : restauration, entretien des locaux, ordure ménagères, informatique, maintenance, routes…

Suppression de compétences des CAP : Désormais les CAP ne seraient plus que des instances de recours.

Vos représentants ne pourront donc plus vous informer lorsque vous pouvez être promus, ni de votre demande de détachement, mise à disposition…

Tout sera laissé à l’arbitraire de l’exécutif (maire, président) ou de l’administration en fonction de la taille de la collectivité.

Chacun devra examiner de près sa carrière s’il veut éviter d’être « oublié » en cas d’avancement ou tout simplement s’il souhaite savoir comment évolue une demande de mobilité par exemple. Or, nous n’avons pas tous le temps de suivre de près notre dossier.

Ces 3 exemples ne sont qu’une partie des conséquences liées aux dispositions de la loi. Il faudrait y ajouter la fin des CHSCT, la fin des emplois de fonctionnaires dans les communes de moins de 1000 habitants, la possibilité de recruter à temps non complet et de l’imposer à des agents à temps complet…

C’est pour tout cela que le 9 mai prochain, FO appelle, avec d’autres syndicats, à la mobilisation générale contre ce projet de loi.

Rejoignez FO pour combattre ce projet !