Don de jours de congés aux agents dont un enfant est décédé.

Le décret 2021-259 du 9 mars 2021 étend le don de jours de congés aux agents dont un

enfant est décédé.

Les conditions fixées par ce décret sont les suivantes :

- Il doit s’agir d’un enfant ou d’une personne dont l’agent assume la charge effective de moins de 25 ans.

- L’agent doit formuler sa demande auprès de l’administration et fournir à l’appui de celle-ci un certificat de décès. S’il ne s’agit pas de l’enfant de l’agent mais d’une  avait effectivement la charge, il doit également fournir une attestation sur l’honneur.

- La réponse à la demande doit être donnée dans un délai de, 15 jours ouvrables.

- Le congé est fixé à 90 jours maximum, fractionnables sur une année

Remarque FO :
Le dispositif de jours de congés est certes une forme de solidarité entre agents mais,
pour Force Ouvrière, il devrait, à minima, pouvoir être bonifié par l’employeur.