CTP du 11 juin 2014 : avis favorable sur la refonte du régime indemnitaire

Rénovation du régime indemnitaire au Conseil Général de la Moselle.
Le 11 avril 2013 a démarré l’ouverture du groupe de travail consacré à la rénovation du régime indemnitaire des agents de la collectivité.

M. le Président a chargé M. le Directeur Général des Services Départementaux et M. le Directeur des Ressources Humaines, avec l'ensemble des organisations syndicales de réfléchir à la construction d'un nouveau régime indemnitaire en application des principes suivants :
- reconnaissance professionnelle,
- valorisation du présentéisme,
- responsabilité individuelle,
- focus particulier sur les agents ATTEE,
- réduction des inégalités entre filières,
- transparence et lisibilité, y compris pour les agents non titulaires.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C

 Création d’une prime d’engagement professionnel d’un montant annuel brut plafond de 300 euros divisée en 6 paliers (de 0 au plafond) versée en juin de l’année n et liée à l’entretien d’évaluation professionnel réalisé au titre de l’année n-1.

Cette prime sera versée :

- sur proposition du supérieur hiérarchique direct et validation de l'autorité territoriale,
- en application de la situation administrative (catégorie hiérarchique, temps de travail…) de l’agent à la date du 1er octobre de l’année n-1.

Les agents éligibles : agents titulaires et stagiaires en position d’activité au 1er octobre de l’année n-1 et bénéficiant d’un entretien d’évaluation.

 Création d’une indemnité d’assiduité d’un montant annuel brut plafond de 200 euros versée en novembre de l’année n. Cette indemnité se décompose en 2 paliers liés au décompte du nombre de jours de maladie ordinaire du 1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n.

Celle-ci sera versée en application des modalités suivantes :

- de 0 à 5 jours ouvrés de maladie ordinaire : 200 euros
- de 6 à 10 jours ouvrés de maladie ordinaire : 100 euros

Les agents cumulant 11 jours de maladie ordinaire ou ayant épuisé leur nombre de jours de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité, en congé parental, en congé de formation professionnelle et en détachement vers l'extérieur ne pourront pas bénéficier de cette indemnité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents éligibles devront faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d'activité pendant l’intégralité de la période de référence (1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n) ainsi que pendant le mois de versement de l'indemnité (novembre de l'année n).

 Le montant actuel annuel brut du régime indemnitaire fera l’objet d’une augmentation de :

- 5 % pour les adjoints techniques,
- 10 % pour les adjoints techniques des établissements d’enseignement.

 Les agents exerçant des fonctions de chef de projet validé par M. le Directeur Général des Services Départementaux ainsi que ceux, appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et occupant la fonction de Chef de Centre d’Exploitation, bénéficieront d’une prime de fonction annuelle d’un montant brut de 300 euros versée concomitamment à la prime d’engagement professionnel.

 La part fixe mensuelle du régime indemnitaire des agents des autres filières ne fera pas l’objet de modification. Les agents bénéficiant actuellement d’un maintien du régime indemnitaire continueront de bénéficier de ce maintien si les montants mensuels prévus par le présent projet, hors prime d’engagement professionnel et indemnité d’assiduité, sont inférieurs à ceux actuellement perçus par ces agents.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE B

 Création d’une prime d’engagement professionnel d’un montant annuel brut plafond de 500 euros divisée en 6 paliers (de 0 au plafond) versée en juin de l’année n et liée à l’entretien d’évaluation professionnel réalisé au titre de l’année n-1.

Cette prime sera versée :

- sur proposition du supérieur hiérarchique direct et validation de l'autorité territoriale,
- en application de la situation administrative (catégorie hiérarchique, temps de travail…) de l’agent à la date du 1er octobre de l’année n-1.

Les agents éligibles : agents titulaires et stagiaires en position d’activité au 1er octobre de l’année n-1 et bénéficiant d’un entretien d’évaluation.

 Création d’une indemnité d’assiduité d’un montant annuel brut plafond de 150 euros divisé en 2 paliers. Cette indemnité se décompose en 2 paliers liés au décompte du nombre de jours de maladie ordinaire du 1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n.

Celle-ci sera versée en application des modalités suivantes :

- de 0 à 5 jours ouvrés de maladie ordinaire : 150 euros
- de 6 à 10 jours ouvrés de maladie ordinaire : 75 euros

Les agents cumulant 11 jours de maladie ordinaire ou ayant épuisé leur nombre de jours de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité, en congé parental, en congé de formation professionnelle et en détachement vers l'extérieur ne pourront pas bénéficier de cette indemnité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents éligibles devront faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d'activité pendant l’intégralité de la période de référence (1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n) ainsi que pendant le mois de versement de l'indemnité (novembre de l'année n).

 Fixation d’un montant de régime indemnitaire unique par grade pour l’ensemble des filières selon les modalités suivantes :

• 1er grade : 4 600 euros
• 2ème grade : 4 800 euros
• 3ème grade : 5 000 euros

 Les agents exerçant des fonctions de chef de bureau ou de chef de projet validé par M. le Directeur Général des Services Départementaux bénéficieront d’une prime de fonction annuelle de 500 euros versée concomitamment à la prime d'engagement professionnel.

 Les agents bénéficiant actuellement d’un maintien du régime indemnitaire continueront de bénéficier de ce maintien si les montants mensuels prévus par le présent projet, hors prime d’engagement professionnel et indemnité d’assiduité, sont inférieurs à ceux actuellement perçus par ces agents.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE A

 Création d’une prime d’engagement professionnel d’un montant annuel brut plafond fixée en fonction du niveau de responsabilité hiérarchique et divisée en 6 paliers (de 0 au plafond) versée en juin de l’année n et liée à l’entretien d’évaluation professionnel réalisé au titre de l’année n-1.

Cette prime sera versée selon les plafonds suivants :

- Sans fonction managériale : 800 euros
- Chef de bureau / chef de projet : 1200 euros
- Chef de service : 1600 euros
- Directeur/Adjoint au directeur/Directeur Adjoint : 2400 euros
- Directeur Général Adjoint : 3000 euros

Cette prime sera versée :

- sur proposition du supérieur hiérarchique direct et validation de l'autorité territoriale,
- en application de la situation administrative (catégorie hiérarchique, temps de travail…) de l’agent à la date du 1er octobre de l’année n-1.

Les agents éligibles : agents en position d’activité au 1er octobre de l’année n-1 et bénéficiant d’un entretien d’évaluation

 Création d’une indemnité d’assiduité d’un montant annuel brut plafond de 100 euros divisée en 2 paliers. Cette indemnité se décompose en 2 paliers liés au décompte du nombre de jours de maladie ordinaire du 1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n.

Celle-ci sera versée en application des modalités suivantes :

- de 0 à 5 jours ouvrés de maladie ordinaire : 100 euros
- de 6 à 10 jours ouvrés de maladie ordinaire : 50 euros

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents éligibles devront faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d'activité pendant l’intégralité de la période de référence (1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n) ainsi que pendant le mois de versement de l'indemnité (novembre de l'année n).

Les agents cumulant 11 jours de maladie ordinaire ou ayant épuisé leur nombre de jours de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité, en congé parental, en congé de formation professionnelle et en détachement vers l'extérieur ne pourront pas bénéficier de cette indemnité.

 Fixation de montants plafonds bruts attribués en fonction de la réglementation applicable aux cadres d’emplois des agents concernés et définis en application des nouvelles strates d'organigramme pour les agents de catégorie A en situation managériale :

- Chef de bureau / chef de projet validé par la Direction Générale : 11 000 euros
- Chef de service : 12 000 euros
- Directeur/Adjoint au directeur/Directeur Adjoint : 16 000 euros
- Directeur Général Adjoint : 19 000 euros

 Conformément à l’obligation prévue par le décret du 22 décembre 2008, la Prime de Fonction et de Résultats est instaurée au sein de la collectivité pour les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux et des administrateurs territoriaux.

 Conformément à l’obligation prévue par le décret du 30 décembre 2010, l’indemnité de performance et de fonctions est instaurée au sein de la collectivité pour les agents appartenant aux grades d'ingénieur en chef de classe normale et de classe supérieure.

 Les montants ci-dessus ne s'appliquent pas aux agents de catégorie A de la filière technique. La prime d’engagement professionnel du cadre d’emplois des ingénieurs sera alimentée par une épargne retenue sur la part fixe mensuelle actuellement perçue de leur régime indemnitaire.

 Les agents bénéficiant actuellement d’un maintien du régime indemnitaire continueront de bénéficier de ce maintien si les montants mensuels prévus par le présent projet, hors prime d’engagement professionnel et indemnité d’assiduité, sont inférieurs à ceux actuellement perçus par ces agents.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES AGENTS DE LA COLLECTIVIT

 Les agents occupant les fonctions suivantes validées par la Direction Générale bénéficient d’une prime liée à l’exercice effectif de celles-ci :

- Adjoint technique à la Direction de la Solidarité,
- Maître d’apprentissage,
- Tuteur d’agents recrutés en contrat aidé,
- Formateur interne,
- Accueil de stagiaire de plus de 3 mois.

Cette prime, d’un montant brut annuel fixe de 200 euros, est versée en juin concomitamment à la prime d’engagement professionnel.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES

 A compter du 1er juillet 2014, les agents non-titulaires recrutés afin d’assurer le remplacement temporaire d’agents sur un emploi permanent (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) ou en cas de vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984) percevront un régime indemnitaire équivalent à 50 % du montant du régime indemnitaire mensuel alloué au grade de recrutement concerné.

 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

 Les agents sous contrats à la date du 1er juillet 2014 continueront de bénéficier des dispositions de leur contrat en cours jusqu’à échéance de celui-ci.

Ce nouveau régime indemnitaire sera soumis au vote de l'assemblée départementale en octobre 2014.

Force Ouvrière, en tant que syndicat majoritaire au Conseil Général de la Moselle, a œuvré de toutes ses forces lors de ces négociations afin que chaque agent de notre collectivité bénéficie d'une augmentation de son régime indemnitaire .