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QU’EST CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?
La protection fonctionnelle est un droit pour les fonctionnaires stagiaires, titulaires ainsi que les agents non titulaires prévu par la loi. L’article 11 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 énonce que la collectivité doit mettre en oeuvre des moyens pour la protection de ses fonctionnaires.
L’Administration a donc l’obligation légale d’assurer la protection de ses agents victimes
d’agressions ou mis en cause dans le cadre et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ce droit ne vient pas s’appliquer si l’agent a commis une faute personnelle.