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Les décrets en date du 30 Juillet 2015 créant l’indemnité de mobilité et fixant ses montants sont parus au journal officiel du 31 juillet 2015
Le décret 2015-933 crée cette indemnité et en détermine les modalités de versement.
Le décret 2015-934 fixe les montants plafond de l’indemnité.