Les agents malades de l'amiante peuvent désormais cesser leur activité dès 50 ans

Depuis 1999, les salariés ayant contracté une maladie pour avoir été en contact avec l'amiante dans un cadre professionnel avaient droit à la cessation anticipée de leur activité à partir de l'âge de 50 ans et à une allocation spécifique. Mais pas les agents publics.

En février 2014, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a souhaité que soit mis fin à cette inégalité de traitement. Une demande à laquelle le gouvernement de Manuel Valls a répondu : le 26 novembre 2014, la ministre en charge de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé la décision de l'exécutif d'étendre le droit ouvert aux salariés à tous les agents publics. La mesure a été inscrite dans la loi de finances pour 2016. Mais son entrée en vigueur nécessitait un décret. Ce texte sur lequel le conseil commun de la fonction publique s'est prononcé favorablement le 23 mai 2016 (lire ci-dessous notre article du 24 mai 2016) est paru, enfin, au Journal officiel, ce 30 mars.

L'agent qui en aura fait la demande auprès de son employeur pourra partir à la retraite dès l'âge de 50 ans. Il percevra une allocation spécifique égale à 65% de la rémunération brute moyenne qu'il aura perçue pendant les douze derniers mois de son activité. Cette allocation sera versée par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité et ce jusqu'à ce que l'agent atteigne l'âge de la retraite.

Les agents concernés pourront cumuler le bénéfice de l'allocation spécifique et d'une pension de réversion (si celle-ci est d'un montant plus faible que celui de l'allocation). Dans ce cas, l'allocation sera réduite du montant de la pension. Un décret en préparation prévoit l'application de ces mesures qui ont été inscrites dans la loi de finances pour 2017.

Selon le ministère de la Fonction publique, 815 agents (tous employeurs publics confondus) seraient éligibles à l'allocation spécifique, dont 299 agents territoriaux.

Référence : décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Thomas Beurey

pour LOCALTIS

le 30 mars 2017